Conditions d'utilisation

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Version mise à jour le 5 février 2015

Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à tout utilisateur du site internet transactionnel d'Art Distribution inc., entreprise enregistrée au Québec, et ce, que cet utilisateur ait créé un compte d'utilisateur ou non.

  • Art Distribution inc. se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et tous les documents connexes.
  • Tous les litiges juridiques et les mises en demeure devront être traités sur le territoire juridique d'Art Distribution inc.
  • Les couleurs visualisées sur un écran peuvent varier selon les paramètres du périphérique et donner une couleur différente de la couleur de l'œuvre d'art originale. Il est toutefois possible de vérifier les couleurs en téléchargeant l'image sur le site artdistribution.ca et en la faisant imprimer par un spécialiste de l'imprimerie photo. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec Art Distribution inc. par courriel à info@artdistribution.ca.

Propriété intellectuelle d'Art Distribution inc.

  • Le site internet d'Art Distribution inc., les contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectives, et tout autre élément visuel et sonore, sont la propriété exclusive d'Art Distribution inc. ou de tiers contractuellement liés à Art Distribution inc. et titulaires des droits de propriété intellectuelle liés au site internet d'Art Distribution inc.
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  • Toute société ou personne qui détient un site internet et qui souhaite créer un hyperlien vers le site artdistribution.ca doit d'abord demander l'autorisation à Art Distribution inc. par courriel à info@artdistribution.ca.

Achat

Se connecter

Pour accéder à artdistribution.ca, l'utilisateur a le choix de se connecter ou non pour visualiser les œuvres d'art.

Cependant :

  • Pour compléter une commande, conserver son historique d'achat ou conserver ses favoris, l'utilisateur devra ouvrir un compte et donner ses coordonnées personnelles.
  • L'inscription n'est autorisée qu'aux seules personnes morales et physiques ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques selon les lois locales.

Commander

Lorsqu'un acheteur commande une ou des œuvres d'art, il s'engage à :

  • Valider les détails de sa commande et de la facturation (le prix, le mode de paiement choisi, les informations personnelles, etc.).
  • Apporter les corrections nécessaires avant de valider la transaction finale et d'accepter l'achat.

L'acheteur peut faire le suivi de la commande à tout moment sur le site internet d'Art Distribution inc. par l'intermédiaire de son compte d'utilisateur ou en communiquant par courriel avec Art Distribution inc.

Au moment de la commande, une estimation du coût réel de livraison sera calculée par Postes Canada et sera incluse dans le montant total de la vente. Pour tout autre endroit de livraison qui n'est pas desservi par Postes Canada, une demande doit être faite à Art Distribution inc. pour pouvoir compléter l'achat en ligne.

Mode de paiement

Tous les paiements peuvent être effectués par les différentes compagnies de carte de crédit ou institutions financières. Il est à noter que :

  • Les transporteurs ne sont en aucun cas responsables de la vente et ne sauraient fournir une quelconque garantie à ce titre.
  • Les modes de paiement offerts sur artdistribution.ca sont modifiables sans préavis.

Facturation

La vente est conclue entre l'acheteur et Art Distribution inc. lorsque le mode de paiement choisi est validé et que toutes les autorisations sont acceptées.

Une facture finale sera expédiée après la livraison.

Livraison

Dès que le paiement de l'achat en ligne est complété et que les frais de livraison et de manutention sont payés, le transporteur commencera le processus de livraison.

Disponibilité de l'œuvre d'art

  • Art Distribution inc. vérifie et certifie la date à laquelle l'œuvre d'art sera disponible pour la livraison.
  • S'il y a lieu, l'acheteur consent à attendre que l'œuvre d'art se dégage du contrat qui la lie à une exposition ou autre.
  • Art Distribution inc. ne considère pas l'indisponibilité temporaire d'une œuvre d'art comme une raison d'annuler une commande. Toutefois, Art Distribution inc. s'engage à donner à l'acheteur une date de disponibilité de l'œuvre.

Confirmation de la date d'expédition

Art Distribution inc. s'engage à confirmer à l'acheteur la date d'expédition de l'achat par le moyen de communication déterminé par l'acheteur.

Transporteur

L'expédition des œuvres d'art par l'intermédiaire de Postes Canada sera priorisée.

Si Postes Canada ne livre pas à l'adresse de livraison, un autre transporteur y sera affecté. L'acheteur peut suggérer un transporteur à Art Distribution inc. à l'adresse courriel info@artdistribution.ca.

Si l'acheteur a déjà son propre service de livraison, il devra fournir à Art Distribution inc. son numéro de compte et les coordonnées du transporteur ou encore procéder lui-même à la demande d'expédition auprès de son transporteur.

Pour les conditions des transporteurs, veuillez consulter le site internet de votre transporteur : Postes Canada, Purolator, Dicom, Canpar, FedEx.

Réception de la marchandise

L'acheteur a la responsabilité de vérifier le bon état de l'emballage et du produit reçu. S'il y a un dommage à signaler, l'acheteur devra le faire directement au livreur et faire sa réclamation au transporteur dans des délais de 24 heures. Si ces conditions sont bien remplies par l'acheteur, Art Distribution inc. prendra la réclamation en charge. Mais si ces conditions ne sont pas respectées, Art Distribution inc. se dégage de tous les remboursements et responsabilités :Si la pièce est endommagée, non récupérable et non réparable, le droit de l'acheteur se limite à un remboursement de la part d'Art Distribution inc.

  • Si la pièce est réparable, l'acheteur aura le choix d'accepter ou de refuser la pièce réparée. Cela n'affectera ni le prix de vente ni le prix du transport déjà établis.
  • Si c'est un bris mineur, après entente avec Art Distribution inc., un rabais d'esthétique pourrait être accordé à l'acheteur.
  • Si un bris survient sur une œuvre d'art originale à partir du gardiennage d'Art Distribution inc. et avant l'expédition à l'acheteur, celui-ci sera avisé du retard ou de l'impossibilité de livraison. L'acheteur pourra demander un remboursement ou commander une autre œuvre d'art. Si la valeur du nouvel achat est différente, un ajustement du prix de départ sera effectué.
  • Dans le cas d'un dommage à une œuvre d'art de série ou numérotée, cette même pièce pourra être remplacée par un des numéros suivants, s'il est disponible.

Erreur à la réception de la marchandise

Si l'acheteur réceptionne un article qui ne correspond pas à sa commande, il doit communiquer immédiatement avec Art Distribution inc.

  • S'il s'agit d'une erreur de référence, les frais de port de retour sont à la charge d'Art Distribution inc. et l'acheteur peut solliciter une expédition gratuite de l'œuvre d'art désirée.
  • Si l'acheteur reçoit un colis et qu'il manque un article à l'intérieur, il doit d'abord vérifier l'état de l'emballage. Si l'acheteur constate que l'emballage est défectueux, il doit immédiatement aviser le livreur comme témoin. L'acheteur a le choix d'accepter ou de refuser le colis. Dans un cas comme dans l'autre, l'acheteur doit remplir immédiatement le formulaire de demande de retour avec l'information requise.

Promotions

  • Les promotions sont valides seulement aux dates indiquées.
  • Aucune promotion ne peut être jumelée à une autre.
  • Les promotions sont valides, sauf avis contraire, pour le public et non pour les clients commerciaux qui détiennent un compte chez Art Distribution inc.
  • Les taxes, frais de livraison et frais de manutention sont en sus.
  • L'achat doit être effectué avant la date d'échéance de la promotion.

Obligations de l'artiste

Chaque artiste garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour vendre toute œuvre d'art offerte sur artdistribution.ca conformément au contrat d'entente signé entre l'artiste et Art Distribution inc.

Les artistes s'engagent à offrir un produit de première qualité, protégé par les droits d'auteur et une certification d'Art Distribution inc. Également :

  • L'artiste réalise ses œuvres en assumant le financement de son travail et il doit indiquer le support de l'œuvre et la technique employée.
  • L'artiste, titulaire des droits d'auteur sur les œuvres, concède à Art Distribution inc. la cession temporaire de ses droits de représentation publique, de reproduction et de communication publique.
  • La relation entre l'artiste et Art Distribution inc. n'est pas exclusive.
  • L'artiste autorise Art Distribution inc. à vendre ses œuvres sur le site internet d'Art Distribution inc. et en tout autre lieu.
  • Le mandat confié à Art Distribution inc. implique seulement le droit de vendre et non le droit de louer, sauf avec un accord exprès donné par l'artiste.
  • L'artiste a le droit de vendre ses œuvres en utilisant un autre moyen de distribution que ceux utilisés par Art Distribution inc., à la condition que le prix de vente soit égal ou supérieur à celui affiché sur le site d'Art Distribution inc.
  • Art Distribution inc. se réserve le droit de refuser toute œuvre qui ne répond pas aux valeurs morales de l'entreprise et à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, l'artiste fournira à Art Distribution inc. les copies des autorisations écrites qu'il a obtenues de ces tierces personnes.
  • L'artiste certifie qu'il est bien titulaire des droits d'auteur des œuvres décrites, qu'il est l'auteur unique de ces œuvres et qu'il a la libre disposition de ces œuvres.
  • L'artiste autorise Art Distribution inc. à reproduire les œuvres, à titre gratuit, à des fins de promotion et de commercialisation.
  • L'artiste autorise Art Distribution inc. à reproduire les œuvres pour ses archives et à en permettre la consultation à des fins éducatives.
  • La cession du droit de reproduction accordée par l'artiste est non exclusive, non transférable et sans limites de territoire quant à la distribution des reproductions.
  • La cession du droit de reproduction est valide pour une période prédéterminée.
  • L'artiste autorise Art Distribution inc. à communiquer les œuvres au public à des fins de promotion par le site internet.
  • La cession du droit de communication publique sur internet est non exclusive, non transférable et sans limites de territoire. Art Distribution inc. retirera les reproductions des œuvres vendues de son site internet au plus tard 12 mois après la fin du contrat préalablement signé, sauf s'il y a reconduction du contrat.
  • L'artiste autorise la numérisation des œuvres, le stockage des œuvres sur le serveur de l'utilisateur, les actes de téléchargement des œuvres dans la mémoire vive et les enregistrements des œuvres sur le disque dur de l'utilisateur.
  • Les artistes s'engagent à mettre exclusivement en vente sur le site artdistribution.ca des créations originales, faites à la main, créées par l'artiste lui-même et produites en un exemplaire ou en petite série.

Pour plus de renseignements sur les obligations des artistes, veuillez communiquer avec Art Distribution inc.